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Des conditions impossibles, illicites ou contraires aux moeurs dans les actes à titre gratuit / par Édouard Bienvenüe,...

Date :

Editeur / Publisher : Saint-Brieuc : F. Guyon , 1899

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Contrats à titre gratuit -- Thèses et écrits académiques

Cause (droit) -- Thèses et écrits académiques

Contrats -- Thèses et écrits académiques

Classification Dewey : 346.02

Classification Dewey : 340

Faculté de droit (Rennes) (Organisme de soutenance / degree-grantor)