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Rapport d'information sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (COM (94) 572 final / n° E 405) [Texte imprimé] / Assemblée nationale ; déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne ; présenté par M. Xavier de Roux,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Assemblée nationale , 1995

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-11-105470-4

Catalogue Worldcat

EAN : 9782111054707

Avocats -- Statut juridique -- Pays de l'Union européenne

Classification Dewey : 346

Roux, Xavier de (Secrétaire / secretary)

Collection : Les Documents d'information / Assemblée Nationale / Paris : Assemblée nationale , 1993-