L'expertise dans le contentieux administratif : contribution à l'étude comparative de l'expertise en contentieux administratif et en procédure civile / Jean-Paul Pastorel,... ; préf. de Claude Goyard,...
Date : 1994
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 2-275-00372-X
EAN : 9782275003726
Expertises -- France
Contentieux administratif -- France
Preuve (droit administratif) -- France
Procédure administrative -- France
Classification Dewey : 340
Collection : Systèmes / dir. Michel Bouvier,... Laurent Richer,... / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1987-