La notion d'apport en jouissance / Corinne Regnaut-Moutier,... ; préface de Jean Prieur,...
Date : 1994
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
ISBN : 2-275-00368-1
EAN : 9782275003689
Contrat de société -- France
Apports (droit commercial) -- France
Droit des sociétés -- France
Capital social (droit commercial)
Classification Dewey : 346.065
Collection : Bibliothèque de droit privé / fondée par Henry Solus ; dir. par Jacques Ghestin / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , [195.]-