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La notion de réparation de dommages en droit administratif français / Marcel Sousse,... ; préface de Jean-Marie Pontier,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : LGDJ , DL 1994

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-275-00369-X

Catalogue Worldcat

EAN : 9782275003696

Responsabilité (droit) -- France

Indemnisation -- France

État -- Responsabilité -- France

Réparation (droit) -- France

Classification Dewey : 340

Pontier, Jean-Marie (1946-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Bibliothèque de droit public / coll. fondée par Marcel Waline et dirigée par Georges Vedel / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1956-

Relation : La notion de réparation de dommages en droit administratif français / Marcel Sousse / [S.l.] , 1994