Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État / Hélène Pauliat,... ; préf. de Jean Morange,...

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-906583-21-9

ISBN : 2-906583-22-7

EAN : 9782906583214

France -- Conseil constitutionnel

France -- Conseil d'État -- 1799-....

Propriété -- France -- Jurisprudence

Nationalisations -- Droit -- France

Classification Dewey : 350

Morange, Jean (1946-.... ; professeur de droit) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges / Limoges : PULIM , 1975-

Relation : Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat: thèse pour le doctorat en droit public présentée et soutenue / par Hélène Pauliat / Limoges : [Éditeur inconnu] , 1991

Relation : LE DROIT DE PROPRIETE DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DU CONSEIL D'ETAT / HELENE PAULIAT ; SOUS LA DIRECTION DE JEAN MORANGE / [S.l.] : [s.n.] , 1991