Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État / Hélène Pauliat,... ; préf. de Jean Morange,...
Date : 1994
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
ISBN : 2-906583-21-9
ISBN : 2-906583-22-7
EAN : 9782906583214
France -- Conseil constitutionnel
France -- Conseil d'État -- 1799-....
Propriété -- France -- Jurisprudence
Nationalisations -- Droit -- France
Classification Dewey : 350
Collection : Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges / Limoges : PULIM , 1975-
Relation : Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat: thèse pour le doctorat en droit public présentée et soutenue / par Hélène Pauliat / Limoges : [Éditeur inconnu] , 1991
Relation : LE DROIT DE PROPRIETE DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DU CONSEIL D'ETAT / HELENE PAULIAT ; SOUS LA DIRECTION DE JEAN MORANGE / [S.l.] : [s.n.] , 1991