Le nouveau droit des procédures d'exécution et de distribution Tome II, Surendettement et autres contentieux de l'exécution Volume 1, Surendettement et autres contentieux de l'exécution / Gilles Taormina,...
Date : 1994
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 2-85028-067-4
Catalogue Worldcat
EAN : 9782850280672
Surendettement -- France
Saisie -- France
Procédure civile -- France
Voies d'exécution -- France
Classification Dewey : 340