Les compétences juridiques du préfet Tome IV, Action sanitaire et sociale : recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département / [Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Direction générale de l'administration]

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Direction des journaux officiels , 1994

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-11-073681-X

Catalogue Worldcat

EAN : 9782110736819

Préfets -- France

Relations gouvernement central-collectivités locales -- France -- Législation

Santé publique -- Droit -- France -- Législation

Santé publique -- Administration -- France -- Départements

Action sociale -- France -- Régions

Action sociale -- France -- Départements

Compétence (droit) -- France

Classification Dewey : 351.007

Collection : Journal officiel de la République française : [brochure] / Paris : Direction des Journaux officiels , 1953-