Contentieux communautaire / Maurice-Christian Bergerès,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Presses universitaires de France , impr. 1994, cop. 1994

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-13-045702-9

EAN : 9782130457022

Union européenne -- Cour de justice

Contentieux administratif -- Pays de l'Union européenne

Justice -- Administration (droit européen)

Procédure (droit européen)

Droit européen -- Interprétation

Procédure (droit)

Recours administratifs -- Pays de l'Union européenne

Classification Dewey : 341

Collection : Droit fondamental. Droit juridictionnel / Paris : Presses universitaires de France , 1985-