Rapport d'information fait au nom de la Délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution / Sénat, Seconde session ordinaire de 1993-1994 ; par Jacques Genton,...

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Communauté européenne -- France

France -- Sénat -- 1958-.... -- Pouvoirs et fonctions

France -- Constitution (1958) -- Article 88-4

Droit européen et droit interne -- France

Genton, Jacques (1918-....) (Secrétaire / secretary)

France. Sénat (1958-....) (Editeur scientifique / editor)

Collection : Les Rapports du Sénat / Paris : Sénat , 1994-