Code pénal : parties législative et règlementaire

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Direction des journaux officiels , 1993

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-11-073361-6

EAN : 9782110733610

Droit pénal -- France -- Codes (droit)

Classification Dewey : 345

Collection : Journal officiel de la République française : [brochure] / Paris : Direction des Journaux officiels , 1953-