Chèques, prévention et répression des infractions en matière de chèques : régime applicable à partir du 1er juin 1992

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Direction des journaux officiels , 1993

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-11-073390-X

Catalogue Worldcat

EAN : 9782110733900

Chèques -- France -- Législation

Chèques -- Dispositions pénales -- France

Classification Dewey : 350

Collection : Journal officiel de la République française : [brochure] / Paris : Direction des Journaux officiels , 1953-