Du projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle à son adoption devant le Parlement français : 15 mai-19 décembre 1990 / [textes réunis et présentés par] Tristan Mage

Date :

Editeur / Publisher : Paris : T. Mage , 1993

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-87891-159-8

ISBN : 2-87891-160-1

Catalogue Worldcat

EAN : 9782878911596

France -- Parlement -- 1958-....

Habitations individuelles -- Conception et construction -- Droit -- France

Habitations individuelles -- Contrats et devis descriptifs -- Droit -- France

Classification Dewey : 340

Mage, Tristan (Editeur scientifique / editor)