Les décisions implicites d'acceptation de l'administration / Mireille Monnier,... ; préface de Michel Fromont,...

Date : 1992

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-275-00625-7

EAN : 9782275006253

Administration publique -- Prise de décision

Silence (droit) -- France

Procédure administrative -- France

Classification Dewey : 342.066

Monnier, Mireille (1962-.... ; juriste) (Auteur / author)

Fromont, Michel (1933-2025 ; juriste) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Bibliothèque de droit public / coll. fondée par Marcel Waline et dirigée par Georges Vedel / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1956-

Relation : Les décisions implicites d'acceptation de l'administration / Mireille Monnier ; sous la direction de Michel Fromontc / , 1991