Rapport sur l'application de la Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles / présenté par Roger Leron,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Direction des journaux officiels , 1991

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-11-073219-9

Catalogue Worldcat

EAN : 9782110732194

Consommateurs -- Protection -- Droit -- France

Dettes -- France

Crédit à la consommation -- Droit -- France

Surendettement -- France -- Législation

Classification Dewey : 350

Leron, Roger (Secrétaire / secretary)

Collection : Journal officiel de la République française : [brochure] / Paris : Direction des Journaux officiels , 1953-