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Le Conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la Constitution / Patrick Gaïa ; préface de Louis Favoreu

Date :

Editeur / Publisher : Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille , DL 1991, cop. 1991

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7178-2152-X

Catalogue Worldcat

EAN : 9782717821529

France -- Conseil constitutionnel

France -- Constitution (1958) -- Articles 53-54

Droit constitutionnel -- France -- Jurisprudence

Droit international et droit interne -- France

Traités -- Ratification

Relations extérieures -- France -- Traités

Classification Dewey : 340

Favoreu, Louis (1936-2004) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Droit public positif / Paris : Economica , 1981-

Relation : Le conseil constitutionnel et le contrôle de l'intégration des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne / Patrick Gaïa / [S.l.] : sn , 1990

Relation : Le Conseil constitutionnel et le contrôle de l'intégration des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne / Patrick Gaia / Lille : Atelier national reprod. th. Univ. Lille 3 , 1990