Le Conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la Constitution / Patrick Gaïa ; préface de Louis Favoreu

Date : 1991

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7178-2152-X

EAN : 9782717821529

France -- Conseil constitutionnel

France -- Constitution (1958) -- Articles 53-54

Droit constitutionnel -- France -- Jurisprudence

Droit international et droit interne -- France

Traités -- Ratification

Relations extérieures -- France -- Traités

Classification Dewey : 340

Gaïa, Patrick (1956-.... ; juriste) (Auteur / author)

Favoreu, Louis (1936-2004 ; juriste) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Droit public positif / Paris : Economica , 1981-

Relation : Le Conseil constitutionnel et le contrôle de l'intégration des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne / Patrick Gaïa / , 1990