Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux principes généraux communs à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome / Francette Fines,... ; préface de Jean-Claude Gautron,...

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-275-00741-5

Catalogue Worldcat

EAN : 9782275007410

Communautés européennes -- Cour de justice

Responsabilité du fait des choses -- Pays de l'Union européenne

Responsabilité délictuelle -- Pays de l'Union européenne

Droit européen -- Jurisprudence

Responsabilité civile -- Pays de l'Union européenne -- Jurisprudence

Classification Dewey : 341.242

Collection : Bibliothèque de droit international / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1957-1993

Relation : Étude de la responsabilité extracontractuelle de la communauté économique européenne : de la référence aux "principes généraux communs" (Art. 215 Al. 2 ) à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome / Francette Fines ; sous la direction de Jean-Claude Gautron / , 1989

Relation : Etude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux principes généraux communs (art. 215 al. 2) à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome / Francette Fines / Lille : Atelier national reprod. th. Univ. Lille 3 , 1989