Les servitudes de lotissement à usage d'habitation / par Jean-Louis Bergel,... ; préface de Edmond Bertrand,...
Date : 1973
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Servitudes -- France
Lotissements -- Droit -- France
Classification Dewey : 340
Collection : Bibliothèque de droit privé / fondée par Henry Solus ; dir. par Jacques Ghestin / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , [195.]-
Relation : Les servitudes de lotissement à usage d'habitation / Jean-Louis Bergel / , 1970