Aux frontières du contrat et de l'acte administratif unilatéral : recherches sur la notion d'acte mixte en droit public français / par Yves Madiot,..

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Contrats administratifs -- France

Actes unilatéraux -- France

Actes administratifs -- France

Actes administratifs -- France

Classification Dewey : 340

Université de Poitiers (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Aux frontières du contrat et de l'acte administratif unilatéral : recherches sur la notion d'acte mixte en droit public français / par Yves Madiot,... ; Préf. de Jean Lamarque,... / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1971