Recueil de textes : organisation, compétences et procédure de la Cour / Cour de justice des Communautés européennes

Date :

Editeur / Publisher : Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes , 1990

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 92-829-0198-X

Catalogue Worldcat

EAN : 9789282901984

Communautés européennes -- Cour de justice

Union européenne -- Cour de justice

Union européenne -- Tribunal de première instance

Droit européen -- Interprétation

Classification Dewey : 350