La réserve de propriété dans la vente de meubles corporels / Françoise Pérochon,... ; av.-prop. de Jean Marc Mousseron,... ; préf. de Fernand Derrida,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Litec , 1988

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7111-0824-4

EAN : 9782711108244

Sociétés -- Droit -- France

Vente -- Droit -- France

Propriété -- France

Obligations (droit) -- France

Propriété mobilière -- France

Réserve de propriété -- France

Classification Dewey : 346.04

Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise / fondée par J.M. Mousseron ; dir. par Jacques Raynard / Paris : Librairies techniques , 1972-

Relation : La réserve de propriété dans la vente de meubles corporels / par Françoise Pérochon ; sous la dir. de Jean-Marc Mousseron / [S.l.] , 1987