La réserve de propriété dans la vente de meubles corporels / Françoise Pérochon,... ; av.-prop. de Jean Marc Mousseron,... ; préf. de Fernand Derrida,...
Date : 1988
Editeur / Publisher : Paris : Litec , 1988
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 2-7111-0824-4
EAN : 9782711108244
Sociétés -- Droit -- France
Vente -- Droit -- France
Propriété -- France
Obligations (droit) -- France
Propriété mobilière -- France
Réserve de propriété -- France
Classification Dewey : 346.04
Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise / fondée par J.M. Mousseron ; dir. par Jacques Raynard / Paris : Librairies techniques , 1972-
Relation : La réserve de propriété dans la vente de meubles corporels / par Françoise Pérochon ; sous la dir. de Jean-Marc Mousseron / [S.l.] , 1987