Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. : - Éd. mise à jour au 1er octobre 1985. - Paris : Journal officiel de la République française, 1985. - IV-95 p. ; 21 cm. -

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.]

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-11-071669-X

Catalogue Worldcat

Alcool -- Droit -- France -- Codes

Cafés -- Droit -- France -- Codes

Collection : Journal officiel de la République française : [brochure] / Paris : Direction des Journaux officiels , 1953-