Code de la mutualité : réforme [Texte imprimé] : (loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 et décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 1985) / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, Secrétariat d'État chargé de la santé.

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Impr. des Journaux officiels , 1985

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

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Mutuelles -- Droit -- France

Classification Dewey : 350