Code de la mutualité : réforme [Texte imprimé] : (loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 et décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 1985) / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, Secrétariat d'État chargé de la santé.
Date : 1985
Editeur / Publisher : Paris : Impr. des Journaux officiels , 1985
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Catalogue Worldcat
Mutuelles -- Droit -- France
Classification Dewey : 350