Les établissements publics nationaux, catégories et spécificités : étude adoptée par la section du rapport et des études du Conseil d'État le 7 février 1985 / Conseil d'État

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

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Établissements publics -- France

Établissements publics -- Droit -- France

Droit administratif -- France

Classification Dewey : 350