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Contrôle de constitutionnalité et délimitation des compétences [Texte imprimé] : table analytique des décisions 1959-1984 / Conseil constitutionnel

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Conseil constitutionnel , [1984?]

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Droit constitutionnel -- France -- Jurisprudence

Contrôle juridictionnel des lois -- France

Séparation des pouvoirs -- France

Classification Dewey : 350