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Loi de finances pour 1985 : loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, décision n° 84-184 DC du 19 décembre 1984 du Conseil constitutionnel

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Direction des journaux officiels , 1984

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Budget -- France

Finances publiques -- France -- Histoire -- 1970-...

France -- Crédits budgétaires et dépenses (1985)

Classification Dewey : 350

Collection : Textes d'intérêt général / Paris : Direction des journaux officiels , 1952-2003