Loi de finances rectificative pour 1984 : loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984, décision n° 84-186 DC du 29 décembre 1984 du Conseil constitutionnel

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Direction des journaux officiels , 1984

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Crédits budgétaires et dépenses -- France (1984)

Classification Dewey : 350

Collection : Textes d'intérêt général / Paris : Direction des journaux officiels , 1952-2003