Traité des contrats administratifs Tome second, nos 797 à 1865 : Les obligations du cocontractant et de l'administration, les interventions de l'administration, l'incidence des faits nouveaux, la fin des contrats, le contentieux des contrats / par André de Laubadère,... Franck Moderne,... Pierre Delvolvé,...
Date : 1984
Editeur / Publisher : Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1984
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 2-275-00957-4
Contrats administratifs -- France
Classification Dewey : 346.023