Le contrôle administratif sur les établissements publics / par Jean-Pierre Dubois,... ; préface de Georges Dupuis,...

Date : 1982

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-275-01049-1

EAN : 9782275010496

Administration publique -- Inspection

Tutelle administrative

Établissements publics -- France -- Contrôle de l'État

Classification Dewey : 340

Dubois, Jean-Pierre (1952-.... ; juriste) (Auteur / author)

Dupuis, Georges (1932-1999) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Bibliothèque de droit public / coll. fondée par Marcel Waline et dirigée par Georges Vedel / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1956-

Relation : La législation sur la protection des données nominatives en France et en RFA : la loi fédérale allemande du 27 janvier 1977, Bundesdatenschutzgesetz, et la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés / Jean-Pierre Dubois / , 1980