Manuel de la clause de réserve de propriété [Texte imprimé] : effets de la clause dans les contrats de vente en France et dans les principaux pays de la Communauté européenne / Antoine Brocca

Date :

Editeur / Publisher : Lyon : [Dunod] , 1982

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-04-011653-2

Catalogue Worldcat

EAN : 9782040116538

Vente -- Droit -- France

Réserve de propriété -- France

Classification Dewey : 346.07