Le contrôle de la constitutionnalité des lois en République fédérale d'Allemagne / [Jean-Claude Béguin] ; préface de Michel Fromont,...

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-7178-0513-0

ISBN : 2-7178-0513-3

Catalogue Worldcat

EAN : 9782717805130

Cours constitutionnelles -- Allemagne (République fédérale)

Contrôle juridictionnel des lois -- Allemagne (République fédérale)

Classification Dewey : 340

Fromont, Michel (1933-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Droit public positif / Paris : Economica , 1981-

Relation : Conditions et sanctions du contrôle de la constitutionnalité des lois en R.F.A / Jean Claude Beguin ; sous la direction de Michel Fromont / , 1979