La régularisation en droit administratif français : étude sur le régime de l'acte administratif unilatéral / par Jean-Jacques Israel,... ; préface de Georges Vedel,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1981

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-275-01105-6

EAN : 9782275011059

Illégalité

Droit administratif -- France

Actes administratifs -- France

Classification Dewey : 340

Vedel, Georges (1910-2002 ; juriste) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Bibliothèque de droit public / coll. fondée par Marcel Waline et dirigée par Georges Vedel / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1956-