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Le domaine de la loi et du règlement : [vingt ans d'application de la constitution de 1958 : actes du colloque / organisé par la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille] ; avant-propos de Louis Favoreu ; [contributions de] J. Boulouis, M. Cappelletti, J. Chardeau... [et. al.]

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Economica , 1981, cop. 1972

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7178-0410-2

Catalogue Worldcat

EAN : 9782717804102

France -- Constitution (1958) -- Article 34-37 -- Actes de congrès

Pouvoir exécutif -- France -- Actes de congrès

Législation -- France -- Actes de congrès

Pouvoir législatif -- France -- Actes de congrès

Pouvoir réglementaire -- France -- Actes de congrès

Classification Dewey : 350

Favoreu, Louis (1936-2004) (Préfacier, etc. / author of introd)

Boulouis, Jean (1927-1997) (Préfacier, etc. / author of introd)

Cappelletti, Mauro (1927-2004) (Préfacier, etc. / author of introd)

Chardeau, Jacques (Préfacier, etc. / author of introd)

Université d'Aix-Marseille. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1973) (Organisateur de réunion / organizer of meeting)

Collection : Droit public positif / Paris : Economica , 1981-