La portée sociale du contentieux de l'urbanisme Tome 2, modes extra-juridictionnels de règlement des conflits / Yann Tanguy ; [publié par le] Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme [et par le] Groupe universitaire de recherche en droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Date : 1978
Editeur / Publisher : [Paris] : Ministère de l'équipement , 1978
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Catalogue Worldcat
Droit de l'urbanisme -- France
Aménagement du territoire -- Droit -- France
Classification Dewey : 350