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Infractions de la compétence du tribunal d'instance statuant en matière pénale [Texte imprimé] : répression et procédure / Roger Bouyeron,...

Date :

Editeur / Publisher : Meaux : R. Bouyeron , 1979

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Droit pénal -- France -- Jurisprudence

Tribunaux d'instance -- France

Contraventions -- France -- Tarifs

Classification Dewey : 340