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L'acte de contrefaçon de brevet d'invention / Christian Le Stanc,... ; préface de Jean Marc Mousseron,...

Date :

Editeur / Publisher : [Paris] : [Litec] , DL1977

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7111-0087-1

Catalogue Worldcat

EAN : 9782711100873

Brevets d'invention -- Droit

Contrefaçon

Classification Dewey : 350

Mousseron, Jean-Marc (1931-2000) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Collection du CEIPI [Texte imprimé] / Paris : Litec , 1977-

Relation : L'Acte de contrefaçon [Texte imprimé] : contribution à une analyse du droit de brevet / Christian Le Stanc ; sous la dir. de Jean-Marc Mousseron / [S.l] : [s.n.] , 1975