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Justice administrative et justice déléguée au XVIIIe siècle : l'exemple des commissions extraordinaires de jugement à la suite du Conseil / par Jacques Phytilis,...

Date :

Editeur / Publisher : [Paris] : Presses universitaires de France , DL 1977

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Tribunaux administratifs -- France -- Histoire -- Thèses et écrits académiques

Procédure administrative -- France -- Histoire -- Thèses et écrits académiques

Classification Dewey : 350

Collection : Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges [Texte imprimé] / Limoges : PULIM , 1975-