Justice administrative et justice déléguée au XVIIIe siècle : l'exemple des commissions extraordinaires de jugement à la suite du Conseil / par Jacques Phytilis,...

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Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Tribunaux administratifs -- France -- Histoire

Procédure administrative -- France -- Histoire

Classification Dewey : 350

Collection : Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges / Limoges : PULIM , 1975-