Les dispositions transitoires dans la législation civile contemporaine / par Françoise Dekeuwer-Défossez,... ; préface de Michelle Gobert,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1977

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-275-01243-5

Catalogue Worldcat

Rétroactivité des lois -- France

Classification Dewey : 340

Gobert, Michelle (1929-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Bibliothèque de droit privé / fondée par Henry Solus ; dir. par Jacques Ghestin / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1957-