La relativité de l'autorité de chose jugée dans le contentieux fiscal [Texte imprimé] / par Jean-Pierre Chevalier,...

Date :

Editeur / Publisher : [Paris] : Presses universitaires de France , 1975

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Impôt -- Administration et procédure -- France

Contentieux fiscal

Chose jugée

Classification Dewey : 350

Collection : Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges / Limoges : PULIM , 1975-