Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français / par René Hostiou,... ; préface de Georges Dupuis,...

Date : 1974

Editeur / Publisher : Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1974, cop. 1974

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-275-01357-1

EAN : 9782275013572

Droit administratif -- France

Actes administratifs -- France

Procédure administrative -- France

Classification Dewey : 340

Hostiou, René (1941-....) (Auteur / author)

Dupuis, Georges (1932-1999) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Bibliothèque de droit public / coll. fondée par Marcel Waline et dirigée par Georges Vedel / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1956-

Relation : Formes et formalités de l'acte administratif unilatéral en droit français 2, / René Hostiou / [S.l.] : [s.n.] , 1970