La procédure devant le tribunal de grande instance : décret 71-740 du 9 sept. 1971, 2e partie / Claude Giverdon,... ; préface de Jean Foyer,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Librairies techniques, libraire de la Cour de cassation , DL1973

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

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Tribunaux de grande instance -- Procédure d'audience -- France

Foyer, Jean (1921-2008 ; juriste) (Préfacier, etc. / author of introd)