La Pratique des contrats : formulaire d'actes sous seings privés / Francis Lemeunier,... ; avec la collaboration du Centre international du droit des affaires

Date :

Editeur / Publisher : Paris : J. Delmas , 1976

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 2-7034-0061-6

Catalogue Worldcat

EAN : 9782703400615

Actes sous seing privé -- France

Formulaires (droit) -- France

Contrats -- Formulaires -- France

Classification Dewey : 340

Centre international du droit des affaires (Collaborateur / collaborator)

Collection : Ce qu'il vous faut savoir : encyclopédie Delmas pour la vie des affaires : collection / dir. par Francis Lemeunier [puis] J. Talamon / Bordeaux : Delmas , 1954-