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L'expropriation pour cause d'utilité publique / André Homont,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Librairies techniques , 1975

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Domaine public -- Droit -- France

Expropriation -- France

Procédure administrative -- France

Classification Dewey : 340

Collection : Droit@Litec / Paris : Litec , 1998-