Faits et preuves dans le contrôle de constitutionnalité de la loi / sous la direction de Laurence Gay et Caterina Severino

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Contrôle juridictionnel des lois

Questions prioritaires de constitutionnalité

Classification Dewey : 342.02

Gay, Laurence (1973-.... ; juriste) (Directeur de publication / publishing director)

Severino, Caterina (1973-....) (Directeur de publication / publishing director)

Collection : À la croisée des droits / Bruxelles : Bruylant , [20..]-

Relation : Faits et preuves dans le contrôle de constitutionnalité de la loi / sous la direction de Laurence Gay et Caterina Severino / Bruxelles : Bruylant , DL 2024