Declaration du Roy, portant que les protests des billets ou lettres de change faits pardevant notaires ou autrement, ne puissent acquerir aucune hypoteque sur les biens & facultés des tireurs & endosseurs, s'ils n'ont obtenu une condamnation ; & que les condamnations obtenuës avant l'échéance desdits billets & lettres de change, ne puissent aussi donner aucune hipoteque. Du 2. janvier 1717. Registrée en Parlement.
Date : 1717
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Billets à ordre -- Provence (France) -- 18e siècle
Lettres de change -- Provence (France) -- 18e siècle