Le principe de confiance légitime en droit de l'Union européenne / Alexandra Ferentinou ; sous la direction de Fabrice Picod

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Confiance légitime (droit) -- Pays de l'Union européenne

Droit européen

Légalité -- Pays de l'Union européenne

Droits acquis (droit) -- Pays de l'Union européenne

Estoppel (droit international) -- Pays de l'Union européenne

Picod, Fabrice (1964-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

López Escudero, Manuel (juriste) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Ritleng, Dominique (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Azoulai, Loïc (19..-.... ; juriste) (Membre du jury / opponent)

Dubout, Edouard (1976-.... ; juriste) (Membre du jury / opponent)

Université Panthéon-Assas (Paris ; 1970-2021) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Relation : Le principe de confiance légitime en droit de l'Union européenne / Alexandra Ferentinou ; sous la direction de Fabrice Picod / , 2021

Résumé / Abstract : Dégagé de façon prétorienne par la Cour de justice de l’Union européenne, le principe de protection de la confiance légitime incarne dans l’ordre juridique de l’Union européenne les principes anciens et universels du respect de la parole donnée, du pacta sunt servanda et du non venire contra factum proprium. Il implique l’obligation, pour la puissance publique européenne, de respecter ses propres décisions ou engagements. Le principe de protection de la confiance légitime implique également qu’une personne publique, dont les actes ou les paroles sont contradictoires, assume les conséquences de ses contradictions. Il exprime ainsi les principes communément admis de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui et de l’estoppel. La protection que le principe de protection de la confiance légitime accorde aux sujets du droit de l’Union européenne est toutefois limitée. Le principe de confiance légitime n’est destiné à couvrir que des situations exceptionnelles. La Cour de justice de l’Union européenne n’a recours qu’à titre exceptionnel à ce principe lorsque l’application stricte de la règle européenne aboutirait à une injustice manifeste. La Cour de justice de l’Union européenne préserve prioritairement le large pouvoir d’appréciation conféré par les textes aux institutions européennes et nationales qui les autorise à changer brusquement de position lorsque les circonstances l’exigent. La Cour de justice de l’Union européenne assure en outre le respect du principe de légalité qui prime sur la protection de la confiance légitime des sujets de droit. Elle considère que les actes et agissements illégaux des autorités de l’Union européenne ne peuvent en principe engendrer des attentes légitimes.