Date : 2022
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-247-22173-8
EAN : 9782247221738
Contentieux administratif -- France
Procédure administrative -- France
Classification Dewey : 340
Collection : Codes Dalloz professionnels / Paris : Lefebvre-Dalloz , 2023-
Résumé / Abstract : Présentation de l'éditeur : "Les plus de l'édition 2023 : Intègre le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; Commentaires pédagogiques et complets de spécialistes de la matière ; Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d’annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs : le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits, le code des juridictions financières et les règles relatives aux gestionnaires publics. Le Code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sont enrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d’annotations de jurisprudence. De même, les dispositions du Code des juridictions financières et les règles relatives au comptable public font l’objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies. L’édition 2023 est notamment à jour des textes suivants : L’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; La loi du 21 mars 2022 relative à l’amélioration de la protection des lanceurs d'alerte ; Le décret du 16 mars 2022 modifiant la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens ; La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et à diverses mesures de simplification de l'action publique locale [loi 3DS] ; Le décret du 23 décembre 2021 relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes ; La loi du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l'institution judiciaire ; Le décret du 7 décembre 2021 relatif à la création de la cour administrative d'appel de Toulouse"