Date : 2017
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
EAN : 9782140044106
EAN : 9782336796468
Classification Dewey : 340
Collection : Le droit aujourd'hui / Paris : L'Harmattan , [201.]-
Résumé / Abstract : Le retour à meilleure fortune est un fait juridique résultant de l’amélioration soudaine de la situation patrimoniale d’un débiteur, comme un gain à la loterie ou un héritage, le mettant en mesure de payer ses créanciers. L’article 2284 du Code civil évoque cette situation en intégrant au gage commun des créanciers tous les biens nouveaux acquis par le débiteur. Le retour à meilleure fortune profiterait donc aux créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet juridique. Qu’il soit un professionnel ou un consommateur, le débiteur, personne physique, peut être déchargé de ses dettes ou encore celles-ci peuvent être effacées, dès lors qu’il n’est plus en mesure de faire face à son endettement de bonne foi. L’obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Dans ce cas, seuls les créanciers mis à l’écart de la purge peuvent exiger un paiement. Les autres ne peuvent espérer, tout au plus, qu’un paiement spontané. Après la purge des dettes, le débiteur conserve l’acquis de son retour à meilleure fortune. Cela répond à une attente européenne : la Commission a en effet recommandé aux États-membres de l’Union d’encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.