Date : 2020
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-247-20258-4
EAN : 9782247202584
Classification Dewey : 346.013
Collection : Dalloz corpus / Paris : Lefebvre-Dalloz , 2023-
Relation : Majeur protégé : droit civil / Fabien Marchadier,... / Paris : Dalloz , 2020
Résumé / Abstract : Présentation de l'éditeur : "L'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire. Après une refonte d'ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs"