Date : 2020
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-247-20217-1
EAN : 9782247202171
Classification Dewey : 340
Collection : Codes Dalloz professionnels / Paris : Lefebvre-Dalloz , 2023-
Résumé / Abstract : Présentation de l'éditeur : "Dixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les + de l'édition 2019 : L’édition 2019 est notamment à jour : Du décret du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé ; De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ; De l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ; Du décret du 26 juillet 2019 portant occupation des logements domaniaux du ministère de la défense. Et toujours : Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels ; L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière ; Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android)"